• La contribution au financement du Congé Individuel de Formation des salariés sous CDI
  qui est due par les entreprises comptant 20 salariés et plus.
  
  • L’assiette de cette contribution est constituée de la masse salariale brute (CDI + CDD) payée au cours de l’exercice écoulé, retenue pour le calcul des cotisations Sécurité Sociale (loi n˚ 95-116 du 4 février 1995).
    Les entreprises du secteur BTP doivent majorer forfaitairement ce montant de 13,14 %, au titre des  indemnités de congés payés.
  • Le taux d’appel est de 0,20 %.
  • Il existe une exonération totale ou partielle de cette contribution selon l’année de franchissement par l’entreprise du seuil de 10 et/ou de 20 salariés.
• La contribution au financement du Congé Individuel de Formation des anciens titulaires de CDD qui est due par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif et quel que soit son montant, sous réserve qu’elles aient employé des salariés sous CDD au cours de l’exercice écoulé.
  
  • L’assiette de cette contribution est constituée par la masse salariale brute versée dans le cadre des CDD et retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale (loi n˚ 98-546 du 02/07/98).
    Les entreprises du secteur BTP doivent majorer forfaitairement ce montant de 13,14 %, au titre des indemnités de congés payés.
    
    Sont toutefois à exclure de cette assiette :
    Les salaires payés dans le cadre des CDD transformés en CDI, des contrats d’apprentissage,  des contrats de professionnalisation CDD, des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, des contrats d’avenir CDD, des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE CDD).
    
    Les contrats initiative emploi (CIE), les contrats emploi jeunes et les contrats d’insertion revenu minimum d’activité (CI-RMA) sont à inclure dans l’assiette.
  • Le taux d’appel est de 1 %.
  • Cette contribution ne bénéficie d’aucune exonération ou abattement.

 

Pour plus de précisions concernant le champ de compétences géographique et professionnel du FONGECIF AUVERGNE, reportez-vous à :

Bordereau d’appel de contribution

 

Notice explicative d’appel de contribution

 

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