Quelle réponse pouvez-vous donner à une demande d’autorisation d’absence ?
Un de vos employés vous a remis une demande d’autorisation d’absence. Il souhaite, en effet, réaliser pendant son temps de travail un Bilan de Compétences, une Validation des Acquis de l’Expérience ou partir en Congé Individuel de Formation.
Il s’agit d’un droit pour votre salarié, mais ce droit est soumis à des conditions relatives à l’ancienneté, à la date du précédent congé et au délai de formulation de la demande.
Récapitulatif des conditions d’accès à réunir :
CONGE DE BILAN DE COMPÉTENCES
Salarié en CDI
Salarié en CDD
Conditions d’ancienneté
Salarié depuis plus de 5 ans dont 12 mois dans votre entreprise.
Salarié sous CDD du secteur privé, pendant 4 mois au moins au cours des 12 derniers mois, et quelle que soit la nature de ses contrats successifs, pendant 24 mois, au cours des 5 dernières années.
Conditions de délais
Pas de bilan de compétences au cours des 5 dernières années.
Réaliser le bilan, au plus tard, dans l’année suivant l’expiration du CDD ayant permis d’acquérir l’ancienneté requise.
Demande d’autorisation d’absence
Doit vous être déposée, au plus tard 2 mois avant le début du bilan. Vous avez 1 mois pour répondre. Si les conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser, mais éventuellement différer jusqu’à 6 mois son départ en bilan.
S’il envisage de réaliser son bilan en cours de CDD et pendant ses heures de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence que vous n’êtes pas tenu d’accorder.
CONGÉ DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
Salarié en CDI
Salarié en CDD
Conditions d’ancienneté
Salarié en poste.
Salarié sous CDD du secteur privé, depuis 4 mois au moins au cours des 12 derniers mois, et quelle que soit la nature de ses contrats successifs, pendant 24 mois, au cours des 5 dernières années.
Conditions de délais
N’a pas effectué de VAE depuis un an.
Engager la VAE, au plus tard, dans l’année suivant l’expiration du CDD ayant permis d’acquérir l’ancienneté requise.
Demande d’autorisation d’absence
Doit vous préciser l’intitulé de la certification envisagée, la durée, les dates et les coordonnées du centre valideur. Si les conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser, mais éventuellement différer jusqu’à 6 mois son départ.
S’il envisage de réaliser la VAE en cours de CDD et pendant ses heures de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence que vous n’êtes pas tenu d’accorder.
CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)
Salarié en CDI
Salarié en CDD
Conditions d’ancienneté
Salarié depuis plus de 2 ans (3 ans pour le secteur artisanal) dont 12 mois dans votre entreprise.
Salarié sous CDD du secteur privé, depuis 4 mois au moins au cours des 12 derniers mois, et quelle que soit la nature de ses contrats successifs, pendant 24 mois, au cours des 5 dernières années.
Conditions de délais
N’a pas effectué de CIF depuis un certain temps. Le délai varie de 6 mois à 6 ans, en fonction de la durée du précédent congé exprimé en heures et divisé par 12.
EXEMPLE :
précédent congé = 338 heures,
délai de franchise = 338 / 12
= 28 mois.Engager la formation, au plus tard, dans l’année suivant l’expiration du CDD ayant permis d’acquérir l’ancienneté requise.
Demande d’autorisation d’absence
Pour réaliser tout ou partie de la formation pendant ses heures de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence au plus tard 4 mois avant le début du stage, si la formation dure plus de 6 mois à temps plein, ou 2 mois avant, si elle dure moins de 6 mois ou est dispensée à temps partiel ou de façon discontinue.
La demande doit préciser l’intitulé de la formation envisagée, sa durée, ses dates et les coordonnées de l’Organisme de Formation. Vous avez 1 mois pour répondre et l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Si les conditions sont remplies, vous ne pouvez pas refuser. Mais vous pouvez éventuellement différer le départ jusqu’à 9 mois, si vous estimez que cette absence est préjudiciable à la bonne marche de votre entreprise ou si 2 % au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF.
S’il envisage de réaliser la formation en cours de CDD et pendant ses heures de travail, il doit solliciter une autorisation d’absence que vous n’êtes pas tenu d’accorder.
Note d’information pour les entreprises dont un salarié sollicite un congé
Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés sous CDD au terme de leur contrat de travail ?
A l’issue d’un contrat à durée déterminée, vous êtes tenu de remettre aux intéressés deux documents
(outre le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC,…) :
Ces documents sont destinés à informer les salariés des droits que leur ouvre,
en matière de formation, le CDD dont ils viennent de bénéficier.