Si le dossier de votre salarié a été accepté par le FONGECIF AUVERGNE , vous êtes tenu de lui maintenir pendant son congé sa rémunération habituelle sous forme d’avance, dans les limites fixées par la décision du FONGECIF AUVERGNE. Ces limites peuvent être de 2 ordres :

 

• Limitation de la durée de la prise en charge : dans ce cas, le FONGECIF AUVERGNE ne couvre pas toute la durée de la formation.
• Limitation du montant de la rémunération prise en charge, par l’application d’un taux réduit.

Ces conditions vous seront précisées par le biais d’un document contractuel intitulé « Conditions de prise en charge Rémunération ».

 

Le FONGECIF AUVERGNE rembourse, dans les limites fixées, les sommes maintenues par l’employeur en application de la décision de prise en charge. Le remboursement intervient dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du ou des bulletins de paie de la période, de l’attestation de stage, de la demande de remboursement dûment complétée, mentionnant le montant des charges sociales. Le remboursement intervient dans la périodicité qui convient à l’entreprise (mensuelle, trimestrielle, à l’issue du stage, de la VAE ou du bilan) et inclue :

• Le salaire de base et les primes mensuelles (ex. : prime d’ancienneté, …),
• Les indemnités de congés payés plafonnées à 10 % de la somme précédente,
• Les primes à périodicité longue, prorata temporis (ex. : treizième mois, …),
• Les charges sociales afférentes à l’ensemble de ces sommes.

Note d’information pour les entreprises dont un salarié sollicite un congé

Demande de remboursement